Réforme fiscale globale : Remise à plat, les pieds dans le plat

Publié le par Ce qu'il ne fallait pas rater !

 

Ce n’est pas si simple que ça de percevoir ce que veut vraiment le gouvernement de gauche de Jean-Marc Ayrault et de François Hollande en matière fiscale.


LCHAM/SIPA
LCHAM/SIPA

Le premier ministre du Budget, le fraudeur Jérôme Cahuzac avait pu affirmer que « la réforme fiscale était faite »… sans être démenti.

Le second ministre du budget, Bernard Cazeneuve, venait juste d’annoncer 15 milliards d’économies sur le budget « jusqu’à la fin du quinquennat ». Autrement dit l’austérité pendant cinq ans.
Depuis la concession majeure de 20 milliards de crédit d’impôt au Medef, le ministre des Finances, Pierre Moscovici a dénoncé lui même un « ras le bol fiscal » et cédé à maintes reprises face aux « pigeons », « poussins », « abeilles », et autres « bonnets rouges » : gel des barèmes,   taxes annoncées puis retirées (EBE, PEL, assurances vie, écotaxe…)

Alors c’est le Premier ministre qui crée la « surprise » en annonçant une « remise à plat » de notre fiscalité…mais « à prélèvements obligatoires constants » avec des décisions « à l’été 2014 », pour une « première étape traçant des perspectives » inscrite dans le budget 2015.

Puis le Président de la République semble nuancer en expliquant que cette « remise à plat » prendra « le temps nécessaire, c’est-à-dire le temps du quinquennat ».

Puis, c’est encore le Premier ministre qui change les directeurs du Trésor et du Budget, par dessus son ministre des Finances.  

Et le ministres des Finances qui ré affirme sa solidarité avec les limogés, en disant que « la forme de ces annonces ne l’avait pas particulièrement réjoui »

Quel sens ont ces changements ?
Le directeur du Trésor, Ramon Fernandez, et celui du Budget, Julien Dubertret, avaient été nommés par la droite. Ils sont remplacés… mais par des banquiers de combat : la direction du Trésor va à François Villeroy de Galhau, directeur général de BNP Paribas, et celle du Budget à Denis Morin directeur du cabinet de la ministre des Affaires Sociales et de la Santé.

Se séparer des sarkozystes, certes, cela aurait du se faire dés le début, mais à quoi ça sert de reprendre à leur place, les généraux de l’ennemi, ceux de la grande finance opposés à la séparation des banques de crédit et de dépôt, ceux qui ont déjà concocté, c’était sous DSK, des budgets qui ne combattaient pas la fraude fiscale ni les paradis fiscaux, qui ont contribué à ces 450 niches fiscales qu’il s’agit d’abolir, qui ont justement baissé et rendu moins progressifs les impôts directs sur les revenus et les sociétés ? 

« Remise à plat » qu’est-ce que ça veut dire ?
Reconsidération complète ?  Révision de fond en comble ?  Ou action de remettre au même endroit ? Les premiers éléments entendus sont : fusion CSG/IR, prélèvement à la source.
Mais où ira l’argent du nouvel impôt mixé s’il y a fusion IR/CSG ? Au Budget de l’état, où au budget de la protection sociale ? Ce ne serait pas une « remise à plat » mais une contre révolution fiscale ! Pas une simplification mais une confiscation !

Car si nous avons DEUX budgets séparés, l’un de l’état et l’autre de la protection sociale, c’est grâce au génie de la Sécurité sociale, à la mise en oeuvre du programme du Conseil national de la résistance (CNR) si joliment intitulé « Les jours heureux ».

Les cotisations ne sont pas un impôt mais du salaire :
En dépit de la confusion qu’entretiennent systématiquement les libéraux sur les « prélèvements obligatoires » en additionnant des torchons et des serviettes, les cotisations n’en sont pas.
Nos cotisations ne sont ni une « charge » ni un » prélèvement obligatoire » : ce sont des prélèvements volontaires, une collecte légalisée, c’est une part de nos salaires – et non pas un impôt. Ca figure sur nos bulletins de paie, pas sur un avis d’imposition.

Nos ainés avaient le souci que l’argent collecté, mutualisé, mis dans un pot commun ne soit pas utilisé, détourné à d’autres fins que ce pourquoi il avait été collecté.

La différence fondamentale entre l’impôt et les cotisations, c’est que l’impôt n’est pas « pré affecté » alors que les cotisations le sont. Regardez sur vos feuilles de paie, il y a des lignes distinctes pour chaque cotisation, avec des caisses distinctes pour ce qui va à la famille, au logement, au chômage, aux accidents du travail, à la maladie, à la retraite.

Nos ainés ne voulaient pas que ce qui était collecté pour notre maladie ou notre retraite puisse servir à autre chose, par exemple, à la guerre, sur un simple vote en opportunité du Parlement. Cela devait rester affecté aux caisses ad hoc de protection sociale.

Cotisations pré affectées, impôt généraliste :
Soulignons que la Sécurité sociale est de droit privée et que son fonctionnement est remarquablement économe et efficace : à l’origine, c’étaient logiquement les syndicats qui géraient cette part de nos salaires et non pas le Parlement. Mais les libéraux qui réclament toujours moins d’état, paradoxalement,  n’ont eu de cesse… d’étatiser la Sécurité sociale. C’est à dire de reprendre la main sur les sommes énormes issues de nos salaires pour les utiliser à leur guise à d’autres fins. Ils l’ont fait depuis les ordonnances de Pompidou-De Gaulle en 1966-67 qui ont de facto donné la gestion des caisses au patronat, jusqu’à Rocard qui a supprimé les élections aux Caisses de sécurité sociale (1), en même temps qu’il instituait la CSG, et en fin Juppé qui a confisque la gestion pour la redonner au Parlement –même si cela restait une loi distincte du budget, la LFSS.

Aujourd’hui le budget de la protection sociale est une fois et demie plus important que le budget de l’état. Il est de 450 millions d’euros contre 300 millions au budget de l’état. Ce sont des budgets clairement séparés. Même si on déplore que ce soit le Parlement (et donc Bercy) qui ait fait main basse sur la LFSS à la place de nos syndicats. 

Fusion des caisses, fusion des dettes ?
Il est fondamental, à ce stade, de savoir que 90 % du total de la « dette » présumée de la France ne vient pas du budget de notre protection sociale. Celle-ci, en dépit de 5 millions de chômeurs, en dépit de 10 millions de pauvres, en dépit du blocage des salaires et des cotisations, ne génère que 10 % de déficit et 10 % de la part globale de la dette. C’est une prouesse, c’est une démonstration de la supériorité de noter système.

Le budget de l’état, lui, génère 78,5 % de la « dette ». Et les collectivités territoriales en génèrent, elles, 11,5 %. (Ces dettes sont par ailleurs contestables, il s’agit de dettes envers des banquiers privés qui l’ont soutiré par l’usure à l’état, en fait elles ne seront jamais remboursées, et même le simple fait de les rembourser en priorité est ruineux pour toute l’économie – rembourser la dette augmente la dette…  mais c’est un autre sujet)

Alors si l’impôt IR et la CSG sont fusionnés que va t il arriver ? Tout cela sera transféré  vers le budget de l’état au lieu d’approvisionner le budget des caisses sociales ? De la confusion des recettes, il sera très facile d’aller à la confusion des dettes ! Et encore plus facile de détourner la part de nos salaires à d’autres fins que celles pour lesquelles nous la versons.

Fusion ou siphonage ?
L’idée du prélèvement à la source, c’est-à-dire sur le bulletin de paie, confortera cette confusion des budgets et les glissements progressifs des cotisations sociales pré affectées, vers un impôt généraliste que les majorités parlementaires pourront chaque année, affecter à leur gré à d’autres postes…

Il est étonnant qu’il y ait tant de réticence des libéraux à la taxation à la source de chacune de leurs opérations financières par une « taxe Tobin », et tant d’engouement des mêmes pour prélever l’impôt à la source sur le bulletin de nos salaires.

Le prélèvement à la source, livrera tous les aspects de la vie personnelle du salarié à la connaissance de l’employeur. « Comme ça, dit le syndicaliste, quand je déduirai le montant de ma cotisation syndicale, par exemple, ou les dons que je peux faire à telle ou telle association ou parti politique, mon patron sera au courant… Non merci ».

Simplification ou nouvelle usine à gaz ?
En plus d’être inquiétante, cette opération de siphonage des cotisations vers l’impôt est techniquement très difficile à effectuer, en ce qu’elle impose un passage du foyer fiscal à l’impôt individualisé.

 Le quotient familial s’en trouvera affecté. Mais aussi les seuils et tous les barèmes. Est-ce bien cela que la « remise à plat » envisage ? Cela ressemble aux douze travaux d’Hercule. Car aucune pierre de l’édifice sur lequel repose notre système républicain et social, ne subsistera à semblable bouleversement. Quel est l’intérêt à prélèvement constant de se lancer dans une opération de cette envergure, aujourd’hui ?

La tache la plus urgente ne serait-elle pas d’embaucher 2000 inspecteurs des impôts entièrement dédiés à faire rentrer les 60 à 80 milliards de fraude fiscale qui manquent cruellement dans nos caisses en temps de crise ?

L’heure ne serait elle pas de rétablir une priorité à l’impôt direct et progressif sur l’impôt et les sociétés, en l’expliquant ! Plutôt que de multiplier les taxes injustes et proportionnelles comme la TVA, bâtir 20 tranches d’impôt fines et progressives, en défendant l’idée qu’au dessus de 20 fois le smic, il faut un salaire maxima et une tranche d’impôt à 90 %.

Se concentrer là-dessus serait un objectif, clair, immédiat, enthousiasmant pour l’immense majorité des électeurs de gauche. Ce qui permet aux démagogues et autres « poujadistes » de miner l’idée magnifique d’un impôt républicain direct et progressif, c’est la non transparence, c’est la complexité et la multitude des taxes.  Si l’on fait rentrer l’argent de la fraude fiscale, si l’on taxe comme il se doit les 59 milliards que les 500 familles pillent en un an sur nos salaires, si l’on établit un salaire maxima, ce sera une « bonne » remise à plat.

Pareille « remise à plat » sera plus simple, juste et plus appréciée, en tout cas, qu’une « reprise en main », un « remettre en un autre endroit » un transfert, un siphonage de nos salaires bruts dans un « prélèvement à la source » qui ruinerait nos caisses sociales.

 

Par Gérard Filoche - http://www.marianne.net/

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